CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – TNA CABLE PARK
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles la société TNA Cable Park, exploitant une base de loisirs proposant des activités nautiques et un service de restauration, vend ses prestations aux clients.
L’achat d’un billet d’entrée, d’une réservation ou d’un service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. GENERALITÉS
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des titres donnant l’accès aux différentes activités proposées par la Société. La langue des documents contractuels est le Français.
3. ACHAT ET RÉSERVATION
Toute personne désirant accéder aux activités doit réserver un cours ou une session.
Toute réservation délivrée est strictement personnelle, incessible et intransmissible.
La réservation doit être effectuée en ligne ou sur place dans la limite des places disponibles.
4. ACHAT – INFORMATIONS PRÉALABLES
La réservation d’un cours implique la connaissance et l’acceptation par la personne ci-après dénommée le « CLIENT » ou le « TITULAIRE » de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, sans préjudice des voies de recours habituelles. Il appartient au CLIENT de s’informer sur les produits et les tarifs proposés et de sélectionner celui le plus adapté pour lui. Le CLIENT est informé que certaines offres peuvent être exclusives au site de vente en ligne.
5. CONDITIONS D’ACCÈS – ÂGE MINIMUM
Avoir 7 ans au minimum pour accéder aux téléskis nautiques et être accompagné.
Savoir nager et ne pas souffrir d’une phobie de l’eau.
Les enfants de moins de 10 ans doivent être accompagnés par un adulte pour certaines activités.
Quel que soit leur âge, les mineurs sont sous la responsabilité de leurs parents ou des personnes qui en ont légalement la garde.
6. TRANSMISSION ET REVENTE INTERDITE
Pendant la durée de validité du cours, il n’est ni cessible, ni transmissible. Il ne peut faire l’objet d’un prêt à titre gratuit ou onéreux.
7. REMBOURSEMENT – ASSURANCE
La réservation d’un cours qui n’aurait pas été utilisé ou utilisé partiellement ne sera ni remboursée ni échangée, quelle qu’en soit la cause : maladie, accident ou toute autre cause personnelle du titulaire.
8. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs sont affichés sur le site internet et sur place.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire, espèces ou tout autre moyen de paiement accepté par l’établissement.
Toute réservation doit être réglée en totalité pour être confirmée.
9. DISPONIBILITÉ
Les offres de prestations et leurs tarifs sont valables tant qu’ils sont affichés sur le site internet et en fonction des disponibilités.
Si une prestation s’avère indisponible après confirmation de la commande, le CLIENT sera informé et pourra demander un remboursement ou une prestation équivalente.
En cas de réservation de plusieurs prestations, si l’une est indisponible, l’ensemble de la réservation pourra être reporté ou remboursé selon les souhaits du CLIENT.
10. FERMETURE ET INTERRUPTION DE SERVICE – RÉCLAMATIONS – RÈGLEMENT DES LITIGES
Un arrêt de l’activité de plus de 45 minutes pour cause de panne, météo ou autre fera l’objet d’une contrepartie pour une prestation de nature et valeur équivalente à celle achetée par le CLIENT. Cette contremarque aura une durée de validité d’un an.
11. RÈGLES DE SÉCURITÉ ET RESPONSABILITÉ
Tout CLIENT est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au règlement intérieur des usagers qui est à disposition à l’accueil.
Le client participe aux activités sous sa propre responsabilité.
L’établissement décline toute responsabilité en cas d’accident résultant du non-respect des consignes de sécurité.
Tout comportement mettant en danger les autres clients ou le personnel entraînera une exclusion immédiate sans remboursement.
Le port du gilet de sauvetage est obligatoire pour toutes les activités aquatiques.
12. REFUS DE VENTE
TNA Cable Park se réserve le droit de refuser l’accès ou la vente d’un service dans les cas suivants :
Non-respect du règlement intérieur ou des consignes de sécurité.
Comportement agressif, insultant ou inapproprié envers le personnel, ou responsables du site et autres clients.
État d’ébriété ou sous l’influence de substances illicites.
Incapacité manifeste à pratiquer l’activité en toute sécurité.
Non-paiement des prestations réservées.
Tentative de fraude ou revente illégale d’un titre d’accès.
Toute personne ayant porté préjudice à l’établissement par des actions diffamatoires, témoignages frauduleux ou procédures abusives.
13. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales, le CLIENT ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les prestations de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Modèle de formulaire de rétractation :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de [Nom de la Société] [Adresse] [Email]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Réservation effectuée le : …………………
Nom du client : …………………………….
Adresse du client : ………………………….
Téléphone / Email du client : ………………..
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ………
Date : …………………………….
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, modèles et graphismes portés sur les différents biens, affiches ou tarifs sont déposés et toute reproduction est strictement interdite.
15. PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L’ensemble des informations qui sont demandées par la Société lors d’une réservation ou pour toute déclaration est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du TITRE ne pourra intervenir.
Cette Politique de Protection des Données fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. En acceptant les présentes, vous acceptez aussi la Politique de Protection des Données mentionnée ci-dessus.
16. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de TNA Cable Park.
Pour toute question relative aux présentes CGV, veuillez contacter notre service client à tna.cablepark@gmail.com